Accord d'autorisation des données PAR OPS

Le présent formulaire de commande constitue une autorisation et un accord entre l’entité juridique ci-dessous (« Société ») et PAR OPS, LLC (« PAR OPS »).

PAR OPS a été mandatée par : (1) la société mère ou le franchiseur de la Société (« Franchiseur »), ou (2) un fournisseur ou prestataire de services de la Société (par exemple, un gestionnaire de paie) (« Fournisseur de la Société »), afin de mettre à disposition les solutions logicielles de PAR OPS (y compris la plateforme et les API), les services de données, ou les services de support opérationnel et de reporting, soit : (1) directement à la Société à titre non exclusif, soit (2) à des tiers pour le compte de la Société dans le cadre des services du Fournisseur de la Société (collectivement, les « Services »). Pour fournir les Services, PAR OPS doit accéder à certaines données ou informations relatives à la Société ou générées par elle (collectivement, les « Données de la Société ») et susceptibles d’être détenues, stockées ou traitées par la Société, son Franchiseur ou un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services tiers de la Société (collectivement, les « Sources de Données de la Société »).

En soumettant ce formulaire de commande, la Société autorise PAR OPS à accéder aux Données de la Société détenues, stockées ou traitées par les Sources de Données de la Société, à les collecter, les interroger, les partager, les distribuer, les transmettre ou les utiliser, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services par PAR OPS et conformément aux dispositions du Contrat d'abonnement aux services PAR OPS, disponible à l'adresse https://delaget.com/delaget-services-subscription-agreement/, lequel est intégré aux présentes par référence (« Contrat d'abonnement »). La Société accepte également de recevoir les Services conformément aux conditions générales énoncées dans ce formulaire de commande et dans le Contrat d'abonnement. Aux fins du Contrat d'abonnement, la Société est désignée comme le « Client », ses Données comme les « Données du Client » et les Services comme les « Services ».

PAR OPS ne facturera pas séparément à la Société les frais supplémentaires liés aux Services.

Le présent formulaire de commande prendra effet dès sa soumission par la Société et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par PAR OPS ou par la Société, par notification écrite à l'autre partie.

En fournissant les informations relatives à la société ci-dessous et en cliquant pour soumettre ce formulaire de commande, le soussigné déclare et garantit à PAR OPS qu'il a le pouvoir de signer ce formulaire de commande au nom de la société.